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Depuis le 1er janvier 2024, les PER ouverts au nom d'un enfant mineur sont gelés. Quelles sont les solutions si vous avez ouvert un PER pour votre enfant et pour quels impacts fiscaux ?
Le PER individuel (plan épargne retraite) est un produit d'épargne qui permet de se constituer un capital ou un revenu en vue de la retraite tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. En effet, les versements effectués sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels et d'un plafond prévu par la loi. En contrepartie, les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf en cas de coup dur ou pour l'achat de la résidence principale.
Jusqu'en 2023, les parents pouvaient ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur et lui constituer ainsi une épargne déblocable pour l'achat de sa résidence principale une fois adulte, le tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Le gouvernement a considéré que l'utilisation d'un produit d'épargne retraite pour constituer une « épargne logement » pour les enfants représentait une anomalie. Ainsi, la loi de finances 2024 a mis fin à la possibilité d'ouvrir un PER pour un enfant mineur à compter du 1er janvier 2024. Depuis cette date, les PER déjà ouverts sont gelés jusqu'à la majorité de l'enfant. Alors, que faire si vous avez ouvert un PER pour votre enfant mineur ?
Ne rien faire
Si vous ne faites rien, le PER de votre enfant retrouvera le fonctionnement normal d'un PER à sa majorité : les versements déductibles seront alors à nouveau possibles.
Clôturer le PER et débloquer les sommes
Avant les 18 ans de votre enfant, la loi vous autorise à clôturer le PER et débloquer les sommes. Votre enfant étant rattaché à votre foyer fiscal, vous devrez dans ce cas vous acquitter de l'impôt sur le revenu sur les sommes versées et d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax) sur les gains.
Transférer le PER vers un PEAC (plan d'épargne avenir climat)
Vous pouvez également choisir de transférer le PER de votre enfant vers un PEAC (plan d'épargne avenir climat), le nouveau produit d'épargne exclusivement réservé aux moins de 21 ans. L'objectif de ce plan est de leur permettre de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
Le PEAC sera disponible au plus tard le 1er juillet 2024. Les versements seront plafonnés au même niveau que le livret A (22 950 euros) et les fonds seront bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant. En contrepartie, les gains seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEAC pourra être ouvert auprès d'une banque (sous la forme d'un compte titres) ou auprès d'un assureur (sous la forme d'un contrat de capitalisation).
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